Chapitre VI : Contestations et sanctions.

Code du travail · articles L3326-1 à L3326-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
  2. Art. L3326-1-1Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des…
  3. Art. L3326-2Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.