Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

Code du travail · articles L3325-1 à L3325-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3325-1Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de…
  2. Art. L3325-2Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L3325-3Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
  4. Art. L3325-4Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L.