Chapitre V : Transferts

Code du travail · articles L3335-1 à L3335-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3335-1En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle…
  2. Art. L3335-2Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de…