Titre III : Plans d'épargne salariale

Code du travail · articles L3331-1 à L3335-2 · 60 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 60 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3331-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  2. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 1 : Bénéficiaires.

    Art. L3332-1Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de…
  3. Art. L3332-2Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

  4. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 2 : Mise en place.

    Art. L3332-3Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L3332-4Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L3332-5Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours…
  7. Art. L3332-6Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.
  8. Art. L3332-6-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  9. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 3 : Information des salariés.

    Art. L3332-7Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
  10. Art. L3332-7-1La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de…
  11. Art. L3332-8Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement…

  12. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 4 : Dépôt.

    Art. L3332-9Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  13. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 2 : Versements.

    Art. L3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
  14. Art. L3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L.
  15. Art. L3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le…
  16. Art. L3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  17. Art. L3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.

  18. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 3 : Composition et gestion du plan.

    Art. L3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
  19. Art. L3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des…
  20. Art. L3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L.
  21. Art. L3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…

  22. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 4 : Augmentation de capital.

    Art. L3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
  23. Art. L3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse.
  24. Art. L3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en…
  25. Art. L3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
  26. Art. L3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.
  27. Art. L3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en…
  28. Art. L3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

  29. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.

    Art. L3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  30. Art. L3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L.

  31. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 6 : Régime social et fiscal.

    Art. L3332-27Les sommes mentionnées à l'article L.

  32. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 7 : Dispositions d'application.

    Art. L3332-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  33. Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.

    Art. L3333-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
  34. Art. L3333-2Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
  35. Art. L3333-3L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
  36. Art. L3333-3-1Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel…
  37. Art. L3333-4Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article…
  38. Art. L3333-5Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L.
  39. Art. L3333-6Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  40. Art. L3333-7Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
  41. Art. L3333-7-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.
  42. Art. L3333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  43. Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 1 : Mise en place.

    Art. L3334-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L.
  44. Art. L3334-2Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
  45. Art. L3334-3L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un…
  46. Art. L3334-4Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
  47. Art. L3334-5-1Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.

  48. Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 2 : Versements

    Art. L3334-6Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la…
  49. Art. L3334-7Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
  50. Art. L3334-8Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère…
  51. Art. L3334-9Par dérogation aux dispositions des articles L.
  52. Art. L3334-10Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.

  53. Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 3 : Composition et gestion du plan

    Art. L3334-11Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
  54. Art. L3334-12Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  55. Art. L3334-13Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à…

  56. Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

    Art. L3334-14Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
  57. Art. L3334-15Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L.

  58. Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 5 : Dispositions d'application

    Art. L3334-16Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  59. Chapitre V : Transferts

    Art. L3335-1En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle…
  60. Art. L3335-2Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de…