Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement

Code du travail · article L3347-1 · 1 article

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  1. Art. L3347-1Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L.