Titre IV : Dispositions communes

Code du travail · articles L3341-2 à L3348-1 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.

    Art. L3341-2Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les…
  2. Art. L3341-3Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
  3. Art. L3341-4Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L.

  4. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 3 : Information des représentants du personnel.

    Art. L3341-5L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui…

  5. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 4 : Information des salariés.

    Art. L3341-6Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite…
  6. Art. L3341-7Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs…
  7. Art. L3341-8Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.

  8. Chapitre II : Conditions d'ancienneté

    Art. L3342-1Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

  9. Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps

    Art. L3343-1Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser dans ce compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord…

  10. Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale › Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises

    Art. L3344-1L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre…
  11. Art. L3344-2Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L.

  12. Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale › Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale

    Art. L3344-3Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose…

  13. Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 1 : Dépôt.

    Art. L3345-1L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions…

  14. Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.

    Art. L3345-2Les organismes mentionnés aux articles L.
  15. Art. L3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L.
  16. Art. L3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter…

  17. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

    Art. L3346-1I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L.

  18. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement

    Art. L3347-1Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L.

  19. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation

    Art. L3348-1L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.