Section 1 : Salaire minimum de croissance.

Code du travail · articles L3423-1 à L3423-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3423-1Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L.
  2. Art. L3423-2Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation…
  3. Art. L3423-3En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à…
  4. Art. L3423-4Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de…