Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Code du travail · article L3431-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique : Intéressement, participation et épargne salariale.

    Art. L3431-1Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement…