Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié

Code du travail · article R5123-29 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5123-29Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :