Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation

Code du travail · articles R5123-30 à R5123-34 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5123-30Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé…
  2. Art. R5123-31Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.
  3. Art. R5123-32L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :
  4. Art. R5123-33Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant…
  5. Art. R5123-34L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.