Section 1 : Entreprises d'insertion
Code du travail · articles R5132-2 à D5132-10-5-4 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Convention articles R5132-2 à R5132-6
- Sous-section 2 : Aide financière articles R5132-7 à R5132-10
- Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. articles D5132-10-1 à D5132-10-4
- Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion articles D5132-10-5 à D5132-10-5-2
- Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel articles D5132-10-5-3 à D5132-10-5-4
02Articles
Les 21 articles
Sous-section 1 : Convention
Art. R5132-2Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.- Art. R5132-3La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
- Art. R5132-3-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
- Art. R5132-4Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
- Art. R5132-5En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
- Art. R5132-6Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…
Sous-section 2 : Aide financière
Art. R5132-7L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.- Art. R5132-8L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
- Art. R5132-8-1L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R5132-8-2L'aide financière mentionnée à l'article R.
- Art. R5132-9L'aide financière mentionnée aux articles R.
- Art. R5132-10Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de…
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Art. D5132-10-1La convention mentionnée à l'article L.- Art. D5132-10-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
- Art. D5132-10-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
- Art. D5132-10-4L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
Art. D5132-10-5Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée…- Art. D5132-10-5-1L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
- Art. D5132-10-5-2Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.
Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
Art. D5132-10-5-3Cet article encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail pour un salarié en contrat à durée déterminée d'insertion…- Art. D5132-10-5-4La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.