Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique
Code du travail · articles R5132-1 à R5132-1-23 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Prescription d'un parcours articles R5132-1 à R5132-1-4
- Sous-section 2 : Eligibilité articles R5132-1-5 à R5132-1-7
- Sous-section 3 : Prolongations article R5132-1-8
- Sous-section 4 : Aides financières articles R5132-1-9 à R5132-1-10
- Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement article R5132-1-11
- Sous-section 6 : Contrôle articles R5132-1-12 à R5132-1-17
- Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire article R5132-1-18
- Sous-section 8 : Service dématérialisé articles R5132-1-19 à R5132-1-23
02Articles
Les 24 articles
Sous-section 1 : Prescription d'un parcours
Art. R5132-1Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail…- Art. R5132-1-1Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à toute personne déclarée éligible, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, par l'un des…
- Art. R5132-1-2La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R5132-1-3La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L.
- Art. R5132-1-4Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas…
Sous-section 2 : Eligibilité
Art. R5132-1-5Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité…- Art. R5132-1-6L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen du téléservice mentionné à l'article R.
- Art. R5132-1-7I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.
Sous-section 3 : Prolongations
Art. R5132-1-8Par dérogation à l'article R.Sous-section 4 : Aides financières
Art. R5132-1-9La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R.- Art. R5132-1-10En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L.
Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
Art. R5132-1-11Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi…Sous-section 6 : Contrôle
Art. R5132-1-12Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale…- Art. R5132-1-13La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces…
- Art. R5132-1-14Au terme de la procédure prévue à l'article R.
- Art. R5132-1-15Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures…
- Art. R5132-1-16Les mesures mentionnées aux articles R.
- Art. R5132-1-17La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification…
Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire
Art. R5132-1-18L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement…Sous-section 8 : Service dématérialisé
Art. R5132-1-19Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.- Art. R5132-1-20I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.
- Art. R5132-1-21I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R.
- Art. R5132-1-22I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection…
- Art. R5132-1-23Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité…