Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition

Code du travail · articles R5132-17 à R5132-22 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5132-17La convention de coopération prévue à l'article L.
  2. Art. R5132-18En application de l'article L.
  3. Art. D5132-18-1Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  4. Art. R5132-19L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
  5. Art. R5132-20Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
  6. Art. R5132-21Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.
  7. Art. R5132-22La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour…