Section 2 : Associations intermédiaires
Code du travail · articles R5132-11 à D5132-26-13 · 31 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Convention articles R5132-11 à R5132-16
- Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition articles R5132-17 à R5132-22
- Sous-section 3 : Aide financière articles R5132-23 à R5132-26
- Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. articles D5132-26-1 à D5132-26-4
- Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire. articles R5132-26-6 à R5132-26-8
- Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion articles D5132-26-9 à D5132-26-11
- Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel articles D5132-26-12 à D5132-26-13
02Articles
Les 31 articles
Sous-section 1 : Convention
Art. R5132-11Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.- Art. R5132-12La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
- Art. R5132-13La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
- Art. R5132-14Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
- Art. R5132-15Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
- Art. R5132-16En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
Art. R5132-17La convention de coopération prévue à l'article L.- Art. R5132-18En application de l'article L.
- Art. D5132-18-1Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
- Art. R5132-19L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
- Art. R5132-20Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
- Art. R5132-21Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.
- Art. R5132-22La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour…
Sous-section 3 : Aide financière
Art. R5132-23L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.- Art. R5132-24L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
- Art. R5132-24-1L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
- Art. R5132-24-2L'aide financière mentionnée à l'article R.
- Art. R5132-25L'aide financière mentionnée aux articles R.
- Art. R5132-26Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…
Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Art. D5132-26-1La convention mentionnée à l'article L.- Art. D5132-26-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
- Art. D5132-26-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
- Art. D5132-26-4L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.
Art. R5132-26-6L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.- Art. R5132-26-7La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à…
- Art. R5132-26-8Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs…
Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
Art. D5132-26-9Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à…- Art. D5132-26-10L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
- Art. D5132-26-11Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.
Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel
Art. D5132-26-12Cet article encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale pour un salarié en contrat à durée déterminée d'insertion…- Art. D5132-26-13La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.