Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion

Code du travail · articles D5132-26-9 à D5132-26-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5132-26-9Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à…
  2. Art. D5132-26-10L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
  3. Art. D5132-26-11Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.