Sous-section 1 : Conventions
Code du travail · articles R5132-27 à R5132-32 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R5132-27Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
- Art. R5132-28La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment :
- Art. R5132-29La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité…
- Art. R5132-29-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
- Art. D5132-30Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
- Art. D5132-31Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L.
- Art. R5132-32En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.