Sous-section 4 : Aides financières

Code du travail · articles R5132-1-9 à R5132-1-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5132-1-9La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R.
  2. Art. R5132-1-10En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L.