Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire

Code du travail · article R5132-1-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5132-1-18L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement…