Sous-section 6 : Contrôle

Code du travail · articles R5132-1-12 à R5132-1-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5132-1-12Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale…
  2. Art. R5132-1-13La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces…
  3. Art. R5132-1-14Au terme de la procédure prévue à l'article R.
  4. Art. R5132-1-15Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures…
  5. Art. R5132-1-16Les mesures mentionnées aux articles R.
  6. Art. R5132-1-17La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification…