Section 1-1 : Contrat unique d'insertion

Code du travail · articles R5134-14 à R5134-24 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R5134-14L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5134-15Lorsque les organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. R5134-16La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L.
  4. Art. R5134-17La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
  5. Art. R5134-17-1La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.

  6. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique

    Art. R5134-18L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion…
  7. Art. R5134-19Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
  8. Art. R5134-20Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
  9. Art. R5134-21A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le…
  10. Art. R5134-22Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de…
  11. Art. R5134-23Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R.
  12. Art. R5134-24Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de…