Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail · articles R5134-63 à R5134-70 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R5134-63L'aide mentionnée à l'article L.
  2. Art. D5134-64Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R5134-65Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L.
  4. Art. R5134-66Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. R5134-67Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
  6. Art. R5134-68En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
  7. Art. R5134-69Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…
  8. Art. R5134-70Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…