Section 3 : Contrat initiative-emploi

Code du travail · articles R5134-51 à D5134-71-3 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

    Art. R5134-51L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L.
  2. Art. R5134-52L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné…
  3. Art. R5134-53L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
  4. Art. R5134-54En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un…
  5. Art. R5134-55En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
  6. Art. R5134-56En application de l'article L.
  7. Art. R5134-57La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L.
  8. Art. R5134-58La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  9. Art. R5134-59En application de l'article L.

  10. Sous-section 2 : Accompagnement

    Art. R5134-60L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision…
  11. Art. R5134-61L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
  12. Art. R5134-62Les missions du tuteur sont les suivantes :

  13. Sous-section 3 : Aide financière

    Art. R5134-63L'aide mentionnée à l'article L.
  14. Art. D5134-64Pour l'application de l'article L.
  15. Art. R5134-65Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L.
  16. Art. R5134-66Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  17. Art. R5134-67Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
  18. Art. R5134-68En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
  19. Art. R5134-69Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…
  20. Art. R5134-70Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…

  21. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

    Art. D5134-71-1Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
  22. Art. D5134-71-2La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du…
  23. Art. D5134-71-3L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L.