Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail · articles D5134-71-1 à D5134-71-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5134-71-1Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
  2. Art. D5134-71-2La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du…
  3. Art. D5134-71-3L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L.