Sous-section 1 : Objet

Code du travail · articles D5134-145 à D5134-146 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5134-145Les adultes-relais mentionnés à l'article L.
  2. Art. D5134-146Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des…