Sous-section 2 : Convention

Code du travail · articles D5134-147 à D5134-154 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D5134-147Les personnes morales mentionnées à l'article L.
  2. Art. D5134-148La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :
  3. Art. D5134-149Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité…
  4. Art. D5134-150La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
  5. Art. D5134-151La convention précise :
  6. Art. D5134-152Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
  7. Art. D5134-153Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  8. Art. D5134-154La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.