Sous-section 4 : Aide financière

Code du travail · articles D5134-157 à D5134-160 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D5134-157L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L.
  2. Art. D5134-158L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.
  3. Art. D5134-159Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D.
  4. Art. D5134-160Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.