Sous-section 3 : Contrat de travail

Code du travail · articles D5134-155 à D5134-156 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5134-155Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L.
  2. Art. D5134-156Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.