Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides

Code du travail · articles R5141-1 à R5141-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5141-1Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent :
  2. Art. R5141-2Pour l'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R5141-3Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à…