Sous-section 2 : Retrait des aides

Code du travail · articles R5141-4 à R5141-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5141-4S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la…
  2. Art. R5141-5Dans le cas prévu à l'article R.
  3. Art. R5141-6Par dérogation aux articles R.