Section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R5141-1 à R5141-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides

    Art. R5141-1Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent :
  2. Art. R5141-2Pour l'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R5141-3Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à…

  4. Sous-section 2 : Retrait des aides

    Art. R5141-4S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la…
  5. Art. R5141-5Dans le cas prévu à l'article R.
  6. Art. R5141-6Par dérogation aux articles R.