Section 2 : Exonérations de charges sociales

Code du travail · articles R5141-7 à R5141-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5141-7Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L.
  2. Art. R5141-9Par dérogation à l'article R.
  3. Art. R5141-10Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
  4. Art. R5141-12Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L.