Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement

Code du travail · articles R5141-29 à R5141-34 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise

    Art. R5141-29Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R.
  2. Art. R5141-30Les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R5141-31En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R.
  4. Art. R5141-32Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
  5. Art. R5141-33Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

  6. Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label

    Art. R5141-34Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise…