Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise

Code du travail · articles R5141-29 à R5141-33 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5141-29Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R.
  2. Art. R5141-30Les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R5141-31En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R.
  4. Art. R5141-32Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
  5. Art. R5141-33Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.