Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label

Code du travail · article R5141-34 · 1 article

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  1. Art. R5141-34Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise…