Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle

Code du travail · articles R5213-27 à R5213-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5213-27Les centres de préorientation définis à l'article R.
  2. Art. R5213-28La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement.
  3. Art. R5213-29L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R.
  4. Art. R5213-30L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R.
  5. Art. R5213-31Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de…