Paragraphe 3 : Aides financières

Code du travail · articles R5213-86-5 à R5213-86-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5213-86-5I.-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5213-86-6L'article R.