Section 2 : Procédure de demande

Code du travail · articles R5221-12 à R5221-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5221-12La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
  2. Art. R5221-14Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R.
  3. Art. R5221-15La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R.
  4. Art. R5221-15-1Par dérogation à l'article R.
  5. Art. R5221-16Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :