Sous-section 2 : Etudiants

Code du travail · articles R5221-26 à R5221-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5221-26L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R.
  2. Art. R5221-27La déclaration nominative préalable prévue à l'article L.
  3. Art. R5221-28Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L.