Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi

Code du travail · articles R5311-3-2 à R5311-3-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5311-3-2Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un…
  2. Art. R5311-3-3Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  3. Art. R5311-3-4La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre.