Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi

Code du travail · articles R5311-3-5 à R5311-3-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5311-3-5Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription…
  2. Art. R5311-3-6Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  3. Art. R5311-3-7La délibération détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis, l'organisme chargé de sa mise en œuvre ainsi que les modalités de son financement.