Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements

Code du travail · articles R5311-3-1 à R5311-3-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R5311-3-1Les audits mentionnés aux articles L.

  2. Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi

    Art. R5311-3-2Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un…
  3. Art. R5311-3-3Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  4. Art. R5311-3-4La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre.

  5. Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi

    Art. R5311-3-5Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription…
  6. Art. R5311-3-6Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  7. Art. R5311-3-7La délibération détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis, l'organisme chargé de sa mise en œuvre ainsi que les modalités de son financement.

  8. Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi

    Art. R5311-3-8Tout membre d'un comité local pour l'emploi ayant voix délibérative peut, dans la limite de son ressort territorial, signaler, par tout moyen, de manière détaillée et argumentée, au préfet de…
  9. Art. R5311-3-9L'examen de ce signalement est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité local pour l'emploi au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception du signalement.
  10. Art. R5311-3-10Les demandes d'audit adressées par un comité local pour l'emploi au comité départemental pour l'emploi sont examinées dans les conditions prévues aux articles R.

  11. Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits

    Art. R5311-3-11Les décisions de procéder à l'audit d'un opérateur ou d'un organisme délégataire prises par le Comité national pour l'emploi ou par les comités départementaux pour l'emploi sont adressées au…
  12. Art. R5311-3-12Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné…
  13. Art. R5311-3-13Lorsqu'il a été procédé à l'audit sur proposition du comité local pour l'emploi, les conclusions du rapport d'audit et le plan d'action de l'opérateur ou de l'organisme délégataire sont transmis à…