Sous-section 5 : Dispositions communes
Code du travail · articles R5311-36 à R5311-46 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. R5311-36Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
- Art. R5311-37Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
- Art. R5311-38Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le représentant de l'Etat qui en assure la présidence…
- Art. R5311-39Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes :
- Art. R5311-40Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à…
- Art. R5311-41Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant…
- Art. R5311-42Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°…
- Art. R5311-43En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du…
- Art. R5311-44Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
- Art. R5311-45Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des…
- Art. R5311-46Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L.