Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi

Code du travail · articles R5311-30 à R5311-35 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1er : Ressort et composition

    Art. R5311-30Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président…
  2. Art. R5311-31Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités…
  3. Art. R5311-32Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  4. Art. R5311-33Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
  5. Art. R5311-34Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  6. Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux

    Art. R5311-35Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région.