Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
Code du travail · articles R5311-4 à R5311-46 · 43 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi articles R5311-4 à R5311-14
- Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi articles R5311-15 à R5311-21
- Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi articles R5311-22 à R5311-29
- Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi articles R5311-30 à R5311-35
- Sous-section 5 : Dispositions communes articles R5311-36 à R5311-46
02Articles
Les 43 articles
Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 1 : Composition
Art. R5311-4I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :- Art. R5311-5Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R.
Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 2 : Missions
Art. R5311-6Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R.- Art. R5311-7Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses…
- Art. R5311-8Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une…
- Art. R5311-9Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au…
- Art. R5311-10Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit…
- Art. R5311-11Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R.
Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
Art. R5311-12I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :- Art. R5311-13Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R.
- Art. R5311-14Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.
Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi
Art. R5311-15La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à…Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition
Art. R5311-16Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.- Art. R5311-17Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
- Art. R5311-18Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
- Art. R5311-19Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Art. R5311-20Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R.- Art. R5311-21Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition
Art. R5311-22Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.- Art. R5311-23Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
- Art. R5311-24Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
- Art. R5311-25Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Art. R5311-26Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.- Art. R5311-27Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de…
Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques
Art. R5311-28Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de…- Art. R5311-29Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R.
Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Ressort et composition
Art. R5311-30Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président…- Art. R5311-31Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités…
- Art. R5311-32Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
- Art. R5311-33Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
- Art. R5311-34Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux
Art. R5311-35Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région.Sous-section 5 : Dispositions communes
Art. R5311-36Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.- Art. R5311-37Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
- Art. R5311-38Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le représentant de l'Etat qui en assure la présidence…
- Art. R5311-39Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes :
- Art. R5311-40Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à…
- Art. R5311-41Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant…
- Art. R5311-42Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°…
- Art. R5311-43En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du…
- Art. R5311-44Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
- Art. R5311-45Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des…
- Art. R5311-46Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L.