Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.

Code du travail · articles R5312-28 à R5312-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5312-28Les instances paritaires prévues à l'article L.
  2. Art. R5312-29Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
  3. Art. R5312-30Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :