Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement

Code du travail · articles R5312-25 à R5312-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5312-25Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
  2. Art. R5312-26Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la…
  3. Art. R5312-27Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L.