Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

Code du travail · articles R5312-32 à R5312-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5312-32Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime…
  2. Art. R5312-33Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  3. Art. R5312-34L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R.
  4. Art. R5312-35Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  5. Art. R5312-36L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…