Sous-section 10 : Dispositions d'application

Code du travail · article D5424-49-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D5424-49-1Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit :