Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Code du travail · articles D5424-7 à D5424-49-1 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. D5424-7Les dispositions des articles L.
  2. Art. D5424-7-1Cet article précise ce que l'on entend par « conditions atmosphériques » pour l'application de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.

    Art. D5424-8Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L.
  4. Art. D5424-9Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D.
  5. Art. D5424-10La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

  6. Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.

    Art. D5424-11Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L.
  7. Art. D5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
  8. Art. D5424-13La limite d'indemnisation prévue à l'article L.
  9. Art. D5424-14Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq.

  10. Sous-section 4 : Calcul de l'indemnité.

    Art. D5424-15Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.
  11. Art. D5424-16La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base…

  12. Sous-section 5 : Situation des salariés.

    Art. D5424-17Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte de l'indemnisation à laquelle elles…
  13. Art. D5424-18Cet article dispose que le salarié qui touche l'indemnisation chômage intempéries (dispositif propre au bâtiment et travaux publics permettant d'indemniser les salariés lorsque le chantier s'arrête…
  14. Art. D5424-19Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en…
  15. Art. D5424-20L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
  16. Art. D5424-21Cet article dispose que la date de reprise du travail après un arrêt de chantier pour intempéries est fixée par l'employeur ou le représentant du maître d'ouvrage (la personne pour qui les travaux…
  17. Art. D5424-22L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié au cours de la période…
  18. Art. D5424-23Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L.
  19. Art. D5424-24L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L.

  20. Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.

    Art. D5424-25L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque…
  21. Art. D5424-26I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D.
  22. Art. D5424-27Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D.
  23. Art. D5424-28L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D.

  24. Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.

    Art. D5424-29Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à…
  25. Art. D5424-30Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L.
  26. Art. D5424-31L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries pendant la…
  27. Art. D5424-32L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.
  28. Art. D5424-33Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D.
  29. Art. D5424-34L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.
  30. Art. D5424-35L'affiliation prévue aux articles D.
  31. Art. D5424-36Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour…
  32. Art. D5424-37La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.
  33. Art. D5424-38Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularités propres à…
  34. Art. D5424-39Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les…
  35. Art. D5424-40Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations…
  36. Art. D5424-41La péréquation des charges mentionnées à l'article L.
  37. Art. D5424-42L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le…
  38. Art. D5424-43En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L.

  39. Sous-section 8 : Contrôles et contestations.

    Art. D5424-44L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au…
  40. Art. D5424-45Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de…

  41. Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.

    Art. D5424-46En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.
  42. Art. D5424-47Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D.
  43. Art. D5424-48Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D.
  44. Art. D5424-49Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D.

  45. Sous-section 10 : Dispositions d'application

    Art. D5424-49-1Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit :