Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.

Code du travail · articles D5424-8 à D5424-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5424-8Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L.
  2. Art. D5424-9Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D.
  3. Art. D5424-10La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.